Transmettre son patrimoine
Depuis peu, les conjoints survivants sont exonérés de droits de succession ; du côté des enfants, l’abattement personnel est passé de 50 000 € à 150 000 €.
Cependant, aujourd’hui votre objectif est de transmettre votre patrimoine en toute sécurité à vos descendants tout en respectant certaines limites que vous vous êtes personnellement imposés : conservation de revenus, réduction des frais, optimisation fiscale…
Votre but principal reste de transmettre votre patrimoine en respectant vos objectifs patrimoniaux (familiaux et fiscaux)
Tarif des droits de succession : En ligne directe (entre parents et enfants)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
De 0 à 7.600 € 5%
De 7.600 € à 11.400 € 10%
De 11.400 € à 15.000 € 15%
De 15.000 € à 520.000 € 20%
De 520.000 € à 850.000 € 30%
De 850.000 € à 1.700.000 € 35%
Le Tellier Conseil pourra vous conseiller dans votre approche patrimoniale et vous orientez vers les professionnels pouvant répondre de la meilleure manière à vos attentes ; il s’agit d’anticiper votre succession par la mise en place de solutions aujourd’hui accessibles à tous:
L'une des possibilité à étudier et très largement utilisée reste la donation avec réserve d'usufruit.
Ce choix vous permettra de donner vos biens tout en préservant l’usufruit de ces derniers ; cela signifie que vous conserver le droit d’usage et de disposition.
L’un des intérêts principaux réside dans les droits de donation puisque ceux-ci sont calculés sur la valeur de la nue propriété et non sur la pleine propriété (une assiette qui est donc réduite) ; cette valeur est fixée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Bien entendu cette solution n’est pas unique : d’autres stratégies vous permettront de protéger votre conjoint en réadaptant votre contrat de mariage ou bien même votre entourage.
Pour quel régime matrimonial devez-vous opter ?
Tout dépend de votre patrimoine, de vos activités respectives et de bien d’autres éléments :
- Régime de la communauté universelle
- Séparation de bien (auquel vous pouvez ajouter une clause de préciput ou de partage inégal)
Le Tellier Conseil est là pour vous orienter dans ce choix de décision et ainsi prendre en considération tous les facteurs décisionnels pour y parvenir.
D’autres techniques sont aussi utilisées afin d’assurer une transmission de patrimoine à vos héritiers :
- Montage SCI (Société Civile Immobilière) : la SCI peut acheter, louer et gérer des biens immobiliers ; elle permet de clarifier les droits de chacun des associés lors de l’acquisition ; d’améliorer la transmission des biens en évitant des situations d’indivision lors d’une succession du patrimoine car celle-ci est divisée en nombre de parts.
- La tontine peut elle aussi intervenir lors de l’achat d’un bien immobilier à plusieurs ; cette clause prévoit qu’après le décès d’un co-acquéreur la pleine propriété du bien revient automatiquement aux autres survivants. Tant que le décès de l’un des acquéreurs n’a pas lieu, chacun peut jouir librement de sa part et les créanciers personnels de l’un des acquéreurs ne peut intervenir sur la part des autres. Lors du décès, l’acquéreur survivant devient donc l’unique propriétaire du bien et ne fait donc pas partie de la succession.
- Enfin l’assurance-vie vous permettra comme nous l’avons déjà précisé de transmettre une somme d’argent à un bénéficiaire désigné en lui faisant bénéficier d’un régime fiscal favorable en terme de droits de succession (voir aspect technique du contrat d’assurance vie)
Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès :
Le capital décès afférent aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré est assujetti à une taxation spécifique de 20 % quel que soit le rapport de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire au-delà de 152 500 € perçus par bénéficiaire (primes versées ou contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998). Ainsi les sommes versées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ne sont pas soumises à taxation.
Les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont assujetties aux droits de succession pour la fraction des primes versées qui excède 30 500 €. Cet abattement est à répartir entre tous les bénéficiaires des contrats souscrits par un même assuré.
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